Consultation sur la modification de la loi sur les brevets d’invention
Réponse complète à la consultation sur la modification de la loi sur les brevets d’invention
Les VERT-E-S soutiennent sur le fond l’établissement d’un service de clearing au sein de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, ainsi que la modification de la loi sur les brevets d’invention qui l’accompagne. Le projet est une contribution importante à l’amélioration de la transparence en matière de brevets sur les plantes pour les obtenteurs et obtentrices. Pour que les brevets sur les plantes, qui ne sont pas autorisés selon l’Office européen des brevets (OEB) sur les plantes issues de la sélection conventionnelle (essentiellement des procédés biologiques), ne restreignent pas la sélection conventionnelle, d’autres adaptations et clarifications seront nécessaires.