Votons NON à la modification de la loi fédérale sur l’impôt direct (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) parce que…

  • cette modification ne profitera qu’aux familles les plus aisées, en raison de la forte progressivité de l’impôt fédéral direct.
  • la baisse de l’impôt fédéral fera perdre 370 millions de francs en recettes fiscales.
  • les cantons devront en supporter 70 millions de francs, alors qu’ils sont déjà sous pression en raison de l’acceptation de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) il y a une année.
  • Les VERTS veulent une politique familiale durable et sociale. Ces 370 millions de francs devraient plutôt être investis dans l’augmentation des allocations pour enfants, le financement de places de crèche ou encore d’un congé parental.

Sous réserve de la décision de l’assemblée des délégué-e-s

A l’origine, cette modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (IFD) prévoyait uniquement une augmentation des déductions fiscales des frais de garde des enfants par des tiers. Ainsi les parents devraient pouvoir déduire à l’avenir jusqu’à 25’000 francs de frais de garde pour l’IFD (actuellement plafonné à 10’100 francs) par an et pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou en étude. Buts poursuivis : encourager les parents, surtout les mères hautement qualifiées, à travailler et faciliter la conciliation entre vies familiale et professionnelle.

Au cours des débats, un amendement PDC de dernière minute a encore plus chargé la barque : la déduction générale pour enfants se trouve également augmentée et passe de 6’500 à 10’000 francs.

Les VERTS rejettent la proposition pour les raisons suivantes :

Un cadeau aux familles les plus riches

Près de la moitié des familles ne paient pas d’IFD, en raison de revenus trop faibles, et ne verront donc rien de ces cadeaux. De plus, de par la forte progressivité de l’IFD, cette mesure profitera majoritairement aux familles de la classe moyenne supérieure, dont le salaire imposable annuel dépasse les 150’000 francs. Cette mesure ne viendra donc pas en aide aux jeunes familles, ni aux familles les plus modestes.

Augmenter la déduction générale revient ainsi à transformer un projet de politique familiale en projet pour alléger avant tout les impôts des familles à hauts revenu. Il s’agit ainsi d’un cadeau fiscal pour les familles les plus aisées qui disposent déjà de moyens suffisants pour couvrir les dépenses occasionnées par des enfants.

Pour une véritables politique familiale progressiste

Les VERTS veulent une politique familiale durable et sociale : ces 370 millions de francs devraient plutôt être investis dans les allocations familiales, des subventions aux crèches ou encore dans un congé parental. Ici, cet argent serait investi pour le bien de tous et toutes !

Pertes pour les cantons, déjà mis sous pression par RFFA

Les pertes potentielles pour l’Etat grimperaient à 370 millions de francs, dont environ 70 à la charge des cantons dont les budgets sont déjà mis sous pression depuis l’adoption du projet fiscal RFFA.