consultations

Les Verts approuvent l’instauration d’une assistance juridique financée par l’Etat dans le domaine de l’asile. Mais ils demandent impérativement qu’elle soit conçue de manière professionnelle et qu’elle préserve les obligations de la défense vis-à-vis de leur […]

Pour les Verts, la révision de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) est un pas important vers une économie verte. Mais dans sa forme actuelle, elle ne remplace pas leur initiative. La révision de la LPE devrait en effet servir à créer les […]

Les Verts approuvent l’uniformisation du droit pénal fiscal, tout en regrettant le manque de volonté de poursuivre systématiquement la soustraction fiscale. En effet, la « soustraction fiscale » n’est toujours pas considérée comme un délit ou une infraction, mais […]

Les Verts partagent l’avis de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) lorsqu’elle demande la modification du taux de la TVA pour la vente de denrées alimentaires à l’emporter (take-away). Son approche permettra d’éliminer les […]

Les Verts rejoingnent la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) lorsqu’elle demande d’amender la loi fédérale sur le crédit à la consommation. L’interdiction de publicité agressive pour le crédit à la consommation notamment contribue à […]

Les Verts suisses soutiennent l’avant-projet de modification de la LP destiné à améliorer la protection des personnes faisant l’objet de commandements de payer injustifiés. Il arrive en effet relativement souvent que des commandements de payer ne reposent sur aucune […]

Les Verts approuvent la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale que propose le Conseil fédéral. Elle est nécessaire afin de remplir d’ici la fin de l’année au moins un des trois critères du Forum mondial sur la transparence et l’échange de […]

Les Verts se félicitent de l’élaboration d’une nouvelle loi fédérale sur le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentat. Ils invitent toutefois le Conseil fédéral à y biffer la possibilité d’une solution transactionnelle (art. 10). Car, cette […]

C’est avec satisfaction que les Verts notent la clarté avec laquelle le Conseil fédéral entend sortir du nucléaire et entrer dans l’ère des énergies renouvelables. Par contre, ils ne comprennent pas du tout les modificatons de l’OEne relatives au […]

Sur le fond, les Verts adhèrent aux correctifs apportés à la législation pénale en matière de corruption, qui s’attaquent à son versant privé. Jusqu’à présent seule la loi contre la concurrence déloyale légiférait la corruption privée et les personnes lésées […]