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Nul doute que l’actuel système de perception des redevances, conçu en fonction du récepteur, atteint ses limites en raison du développement technologique. Il est donc tout à fait justifié d’instaurer un nouveau système, non lié aux appareils, qui saisit […]

Aujourd’hui, le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de la Confédération (MROS) est la seule cellule de renseignement financier (CRF) du Groupe Egmont (127 membres) qui n’échange pas d’informations financières avec les autres CRF. Le fait que […]

Dans le cadre du „Programme de consolidation 2011-13 » et de la vérification des tâches qui y est liée, le Conseil fédéral a présenté une série de mesures d’économies. Le groupe parlementaire des Verts avait pourtant à réitérées reprises mis en garde contre […]

Les modifications de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières emportent un renforcement des mesures dans la lutte contre les abus sur les marchés financiers. Face aux graves dégâts engendrés par de tels abus sur notre économie, ce renforcement […]

L’ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) se contente de réglementer des démarches juridiques d’exécution. Elle comprend cependant également une interdiction d’octroi de l’entraide […]

Les Verts saluent le contenu de propose de cette initiative parlementaire, qui demande que soit modifié l’art. 141bis CP de sorte que ce ne soit plus la volonté de l’auteur qui soit constitutive de l’infraction, mais le droit ou l’absence de droit que celui-ci avait […]

Les Verts proposent une amélioration du système au lieu d’un changement radical : beaucoup d’arguments parlent certes en faveur de la suppression de l’imposition sur la valeur locative, pour autant que soit également éliminée la faculté de déduire les intérêts […]