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Les Verts approuvent la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale que propose le Conseil fédéral. Elle est nécessaire afin de remplir d’ici la fin de l’année au moins un des trois critères du Forum mondial sur la transparence et l’échange de […]

Sur le fond, les Verts adhèrent aux correctifs apportés à la législation pénale en matière de corruption, qui s’attaquent à son versant privé. Jusqu’à présent seule la loi contre la concurrence déloyale légiférait la corruption privée et les personnes lésées […]

Le Conseil fédéral devrait s’y prendre autrement pour atteindre l’objectif initial de la motion Kuprecht (09.3343), à savoir l’exonération fiscale de la jeunesse et de la relève dans le domaine des loisirs. Les Verts sont ouverts à une exonération fiscale sur […]

Les Verts soutiennent le projet du Conseil fédéral d’étendre les obligations de diligeance des banques et des autres intermédiaires financiers de ne pas accepter de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Ils recommandent cependant que l’Autorité fédérale de […]

Pour l’équité fiscale globale, il est urgent d’intégrer dans le droit suisse les dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et l’obligation de diligence des banques de ne pas accepter des fonds non fiscalisés.

Les Verts rejettent l’accord Fatca, encore en consultation auprès des partis. La Suisse a besoin d’une stratégie de l’argent propre valable pour tous les pays et pas seulement pour les USA. En conséquence, le Conseil fédéral devrait promouvoir activement un standard […]

Les Verts rejettent la révision proposée pour trois raisons : premièrement le modèle « barème multiple avec calcul alternatif de l’impôt » libère très fortement les hauts et très hauts revenus, deuxièmement elle freine l’activité professionnelle des femmes en […]

Les Verts s’engagent pour améliorer la collaboration internationale dans la lutte contre la soustraction fiscale et le blanchiment d’argent sale. L’extension de l’entraide judiciaire aux infractions fiscales, la révision partielle de la loi sur l’entraide pénale […]

Nul doute que l’actuel système de perception des redevances, conçu en fonction du récepteur, atteint ses limites en raison du développement technologique. Il est donc tout à fait justifié d’instaurer un nouveau système, non lié aux appareils, qui saisit […]

Aujourd’hui, le bureau de communication en matière de blanchiment d’argent de la Confédération (MROS) est la seule cellule de renseignement financier (CRF) du Groupe Egmont (127 membres) qui n’échange pas d’informations financières avec les autres CRF. Le fait que […]