58 articles
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Consultation sur les révisions partielles de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA
Réponse sur la consultation sur les révisions partielles de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et de l’ordonnance sur la TVA.
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Loi fédérale sur l’impôt anticipé
Réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé
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« Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (iv.pa. 09.503)
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (initiative parlementaire 09.503)
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Loi relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement (iv.pa. 17.400)
Réponse à la consultation au changement de système d’imposition de la propriété du logement (initiative parlementaire 17.400)
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Loi fédérale et l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR/OEAR)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR/OEAR)
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Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, modification
Les Verts approuvent sur le fond le projet : il vise à appliquer les recommandations du Groupe d’action financière de lutte contre le blanchiment d’argent (GAFI ou Financial Action Task Force, FATF). Ce faisant, la Suisse est à la traîne. Il est regrettable qu’en […]
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
Les Verts soutiennent l’orientation donnée à la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC). Pour l’essentiel, il s’agit de garantir une dotation minimale au lieu de n’en faire qu’un objectif comme […]
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Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
Les Verts sont favorables à cette étape vers une fiscalité plus juste à l’échelle mondiale. Même si le rapport donne l’impression que le Conseil fédéral liquide une « punition », en faisant le minimum pour remplir à la raclette les prescriptions du Forum mondial, […]
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Projet fiscal 17 (PF17)
En résumé, il est pour nous impératif de corriger les privilèges accordés aux sociétés à statut fiscal cantonal, internationalement condamnés. Non seulement pour faire face à la pression internationale croissante, mais en sachant que les instruments fiscaux […]
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Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissments financiers trop grands pour être mis en faillite
Le projet législatif prévoit de ne pas tenir compte des instruments des établissements dits d’importance systémique (too-big-to-fail) lors du calcul de la réduction pour participation, ce qui fait baisser la charge fiscale des sociétés-mères émettrices de ces […]
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