38 articles
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Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
Réponse à la consultation sur les modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile
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Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suiss
Consultation sur la modification pour encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse
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Initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
Réponse à la consultation sur l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime »
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Consultation sur la procédure de consultation sur la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Réponse complète à la consultation sur la modification de la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement […]
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Consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
Réponse complète à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire)
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Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
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Modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
Réponse à la consultation sur la modification d’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ
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Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Réponse à la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
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Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
Réponse à la consultation sur la modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
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Modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
Réponse à la consultation sur la modification de la Loi sur l’asile (sécurité et exploitation dans les centres de la Confédération)
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