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Réponse à la consultation sur le code de conduite pour récolter des signatures

Réponse à la consultation l’approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes […]

Réponse à la consultation sur 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse

Réponse à la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction d’utiliser publiquement des symboles nationaux-socialistes (LINS)

Réponse à la consultation sur la transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

Réponse à la consultation sur la projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

Réponse à la consultation sur la modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

Réponse à la consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)

Réponse à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

Réponse à la consultation sur la révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)